Jeunes entreprise innovante

Votre entreprise répond-elle à l’ensemble des critères cités en point 1/ et 2/ ?

1-Statut de l’entreprise

• PME a moins de 8 ans dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés ;
• Chiffre d’affaires inférieur 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• Création de l’entreprise ex-nihilo ;
• Capital social composé à 50% par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50% par des personnes physiques.

2-Travaux et dépenses de R&D :

• Réaliser des travaux d’innovation technologique (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) ;
• Engager des dépenses de R&D associées (frais de personnel, brevets, matériel de recherche, etc.) représentant au moins 15% des charges totales de l’exercice considéré.

SI la réponse est oui, votre entreprise est assurément éligible au dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune EntrepriseInnovante (JEI) est un régime social et fiscal, créé par la loi de finances 2004 dans le but d’aider financièrement les PME innovantes réalisant des travaux de R&D par le biais d’une exonération de charges fiscales et sociales.

Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice du statut JEI a été étendu en 2008 aux jeunes entreprises universitaires valorisant les travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur

Cet incitation fiscale permet, outre une exonération de charges patronales URSSAF, une exonération de charges fiscales (plafonnée à 500 000 €).

Notre cabinet met son expertise fiscale et sa parfaite connaissance des périmètres d’éligibilité R&D à votre disposition.

L’obtention du statut JEI et le calcul des exonérations associées sont des opérations pointues qui doivent répondre à des définitions spécifiques de l’Administration.

Nous sommes là pour vous guider dans ce processus complexe et vous garantir un risque zéro dans cette démarche.

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